File name: Code dincitation aux investissements tunisie pdf
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ArticleLe dispositions du présent code s'appliquent out opérations d'investissement relatives à la création, extension, renouvellement, réaménagement ou transformation d'activité. Le présent code fixe le régime de création de projets et d'incitations aux investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non-résidents, ou en partenariat conformément à la stratégie globale de développement qui vise notamment l’accélération du rythme de la croissance et des créations d'emplois dans l Le présent code fixe le régime de la création de projets et d’incitations aux investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, code d’incitation aux investissements republique tunisienne ministere de l’industrie, de l'energie et des petites et moyennes entreprises agence de promotion de l’industrie code Le présent code fixe le régime de création de projets et d’incitations aux investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, Le code des incitations aux investissements de d’une part encourageait les investissements par le biais des avantages fiscaux et financiers. Article 6 code d’incitation aux investissements republique tunisienne ministere de l’industrie, de l'energie et des petites et moyennes entreprises agence de promotion de l’industrie code d’incitation aux investissements loi n° dudÉcembre agence de promotion de l’industrie, rue de syrietunis belvédère Le présent code fixe le régime de création de projets et d'incitations aux investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents, ou en partenariat conformément à la stratégie globale de développement qui vise notamment l'accélération du rythme de Le présent code fixe le régime de la création de projets et d’incitations aux investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents, ou en partenariat conformément à la stratégie globale de développement qui vise notamment 2) Les incitations prévues par les articlesbis,ter,,bis,ter etsexies du code d’incitation aux investissements, demeurent en vigueur au profit des entreprises disposant de l’accord de la commission supérieure d’investissement avant la date d’entrée en vigueur de la loi de l’investissement Il fixe le régime de ArticleLes incitations prévues par le présent code sont accordées sous forme d'incitations communes et d'incitation spécifiques.